Obligations légales : ce que prévoit la Loi LOM

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) vise à transformer le secteur des transports en France en favorisant la mobilité durable et l’innovation technologique. Adoptée en 2019, cette loi met en place un ensemble de mesures visant à répondre aux enjeux de mobilité, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’accessibilité pour tous. Pour les entreprises, elle entraîne de nouvelles obligations légales qu’il est crucial de bien comprendre pour éviter toute non-conformité. Cet article explore les principales exigences prévues par la LOM et l’impact sur les professionnels.

Les principales obligations pour les entreprises en matière de mobilité

La LOM impose aux entreprises plusieurs obligations visant à améliorer la mobilité au sein de la société. Une des mesures phares de cette législation est l’instauration du Plan de Mobilité Entreprise (ou Plan de Déplacements Entreprise, PDE). Ce plan est désormais obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salariés, avec pour objectif de favoriser les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, comme le covoiturage ou les transports en commun.

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Les entreprises doivent également promouvoir la mise en place de solutions de mobilité partagée et de solutions pour les trajets domicile-travail. Cela inclut la gestion des déplacements professionnels via des solutions de transport durable ou l’intégration de véhicules électriques et hybrides dans la flotte de l’entreprise.

Les véhicules hybrides et leurs avantages en nature

Dans le cadre de la LOM, un des axes principaux de la politique de mobilité durable concerne l’incitation à l’utilisation de véhicules moins polluants, tels que les véhicules hybrides. Les entreprises doivent donc se conformer aux exigences fiscales concernant les avantages en nature du véhicule hybride. Ces avantages sont définis comme les bénéfices obtenus par les salariés lorsqu’ils utilisent un véhicule mis à leur disposition par l’employeur.

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Un véhicule hybride constitue un atout pour les entreprises, non seulement pour répondre aux critères environnementaux, mais également pour bénéficier d’une fiscalité avantageuse. Pour les salariés, un véhicule hydride constitue un réel avantage en nature.

Les exigences en matière d’infrastructures et d’accessibilité

Une autre obligation importante de la Loi LOM concerne l’amélioration des infrastructures de transport et leur accessibilité. Les entreprises doivent investir dans des solutions pour faciliter l’accès aux transports pour les personnes à mobilité réduite. Cela inclut l’adaptation des parkings ou la mise en place de bornes de recharge pour les véhicules électriques dans les entreprises de plus grande taille.

Les aménagements doivent respecter les normes d’accessibilité et promouvoir une mobilité inclusive, notamment pour les personnes handicapées. Les entreprises doivent donc prévoir un budget pour ces investissements, sous peine de sanctions en cas de non-conformité.

La Loi LOM résumé : ce qu’il faut savoir

En résumé, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) place les enjeux environnementaux et sociaux au cœur de la politique de mobilité. Elle impose aux entreprises de mettre en place des plans de mobilité, d’encourager l’utilisation de véhicules plus écologiques et de rendre les infrastructures de transport plus accessibles. En intégrant ces mesures dans leur stratégie, les entreprises non seulement respectent la législation, mais elles contribuent également à un environnement plus sain et à une mobilité plus fluide.

Le rôle clé des entreprises dans la transition énergétique

La Loi LOM ne se limite pas à la réglementation des déplacements professionnels. Elle fait également la promotion de la transition énergétique. En ce sens, les entreprises jouent un rôle crucial dans l’accélération de cette transformation. Elles sont appelées à investir dans des solutions de transport plus écologiques et à inciter leurs salariés à adopter des comportements plus responsables vis-à-vis de l’environnement.

Les entreprises ont ainsi un levier puissant pour contribuer à la réduction des émissions de CO2, notamment grâce à l’adoption des véhicules hybrides et électriques. Cette démarche est non seulement bénéfique pour la planète, mais elle peut également générer des économies sur le long terme en matière de coûts d’entretien et de carburant.

Conclusion

La Loi LOM impose aux entreprises de nombreuses obligations légales visant à améliorer la mobilité, la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’accessibilité des transports. En respectant ces obligations, les entreprises peuvent non seulement éviter les sanctions, mais aussi jouer un rôle clé dans la transition énergétique. L’adoption de véhicules hybrides et électriques, ainsi que l’aménagement d’infrastructures adaptées, sont des leviers importants pour atteindre ces objectifs. Il est essentiel pour chaque chef d’entreprise de bien comprendre ces enjeux et de mettre en place les solutions adaptées à leurs besoins.